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- Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Introduction
- Formulaires de demande d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels
- Mesures législatives et ressources
- Rapports annuels au Parlement
- Principes sur l’assistance aux auteurs de demandes
Introduction
Le mandat du Bureau de l'AIPRP est de mettre en œuvre et d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
En collaboration avec les Bureaux de première responsabilité (BPR), le Bureau de l'AIPRP veille à ce que les politiques et les procédures législatives prévues par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectées au nom du SPPC.
- La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada, ou les sociétés peuvent, à titre officiel ou officieux, demander de consulter des documents sous l'autorité du Service des poursuites pénales du Canada.
- La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toutes les personnes au Canada l'accès à l'information les concernant.
Le Bureau de l'AIPRP traite directement avec le public en ce qui a trait aux demandes et aux services liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et sert de centre d'expertise en matière d'AIPRP, habilitant le SPPC à respecter ses obligations découlant de ces deux lois.
Le Bureau assume généralement la responsabilité de l'application de l'AIPRP :
- en aidant les Canadiens lorsqu’ils présentent une demande d'information;
- en fournissant des conseils sur l'interprétation et l'application de la législation et en jouant un rôle de négociateur pour la résolution de plaintes officielles;
- en évaluant les frais et les coûts;
- en envoyant les avis prescrits par la loi aux demandeurs, aux tierces parties et au Commissariat à l’information du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- en informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et de leurs obligations prévues par la législation;
- en développant de la formation interne, des lignes directrices et des programmes de sensibilisation;
- en préparant les rapports annuels du SPPC devant être présentés au Parlement, sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
- en mettant à jour Info Source, une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements.