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Attestation
PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le soussigné reconnaît, au nom du demandeur, que la présente proposition demeurera valide pour une période de 90 jours civils suivant la date de clôture.
EXACTITUDE DE L'INFORMATION
Par la présente, j’atteste que tous les renseignements fournis sont exacts.
CERTIFICATION DES MEMBRES DE L'ÉQUIPE JURIDIQUE ET DU PERSONNEL
J’atteste que les personnes proposées pour la prestation des services énoncés dans le cadre de cette proposition sont en mesure de le faire de façon satisfaisante. J’atteste en outre que les tâches confiées à ces personnes seront accomplies rapidement, dans les délais fixés par la cour.
ÉTUDES ET EXPÉRIENCE
Par la présente, j’atteste que toutes les déclarations relatives aux études et à l'expérience des personnes proposées pour l'exécution des travaux sont exactes et vraies, et je suis conscient du fait que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) se réserve le droit de vérifier toute information fournie à cet égard et que toute déclaration non véridique pourrait rendre la proposition irrecevable ou entraîner la prise de toute autre mesure que le SPPC pourrait juger appropriée.
CONFLIT D'INTÉRÊTS
Sur l’acceptation de la proposition du SPPC, je m’engage à me conformer à la Partie II des Conditions de nominations pour mandataires régissant les conflits d’intérêts.
Dans l'éventualité où je prendrais connaissance de circonstances susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts ou de donner l'apparence d'un conflit d'intérêts, je m’engage à en rendre compte au superviseur des mandataires et à suivre toutes directives fournies à cet égard.
Signature de la personne-ressource
Date